Réglementations sur la pose de panneaux solaires

Un projet d’installation de panneaux photovoltaïques de toit modifie l’aspect du bâtiment. En France, le Code d’urbanisme (article R. 421-17) encadre ce type de projet. La réglementation des panneaux photovoltaïques est-elle stricte ? Faut-il avoir une autorisation de travaux de la mairie ?
Les installations de panneaux solaires font un peu exception. La déclaration de travaux est inutile si l’installation photovoltaïque reste sous une certaine puissance et respecte les règles d’urbanisme.
Comment savoir si votre projet de production d’électricité solaire est conforme ? Quelle est la réglementation des panneaux photovoltaïques ? Dans cet article, abordons la question du panneau photovoltaïque et de ses règles.

La déclaration de travaux pour des panneaux solaires

Votre projet de production d’électricité solaire utilise les énergies renouvelables. Le prix du système de production photovoltaïque est attractif, les économies de facture d’électricité majeures. Quelles sont les règles d’urbanisme à suivre ?
En site patrimonial remarquable, la déclaration de travaux est la condition pour que les installations photovoltaïques existent. C’est le cas quand les bâtiments sont dans :

  • une réserve naturelle de protection de l’environnement ;
  • un environnement doté d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;
  • un secteur couvert par un plan de valorisation architecturale du patrimoine (PVAP).

Le bâtiment est une copropriété ? L’accord des copropriétaires est requis pour l’installation d’un système solaire de production d’énergie.

Déclaration de travaux pour tous les projets solaires ?

La production d’électricité solaire domestique, avec la loi Grenelle 2, bénéficie d’une réglementation pour panneaux photovoltaïques d’exception. En dehors des cas du paragraphe précédent, la déclaration de travaux pour projet solaire n’est pas obligatoire.
Si votre installation photovoltaïque de production d’énergie est hors de ces secteurs, êtes-vous totalement libre ? Pas tout à fait : pour respecter la réglementation des panneaux photovoltaïques, le projet de production d’énergie photovoltaïque devra suivre d’autres préconisations.

Autres règles d’urbanisme : puissance et hauteur d’installation

La déclaration de travaux photovoltaïques en mairie n’est pas obligatoire si la puissance de l’installation solaire ne dépasse pas 3 kWc. Oubliez la toiture photovoltaïque : le système de production d’électricité solaire ne doit pas dépasser 1,80 m du sol.
L’installation solaire qui respecte ce double préalable évite la déclaration de travaux. Cela peut aider si une interdiction municipale d’installation de panneaux photovoltaïques existe. La DDT aide à comprendre la réglementation pour panneaux photovoltaïques.

Les règles administratives d’autoconsommation solaire

La réglementation des panneaux photovoltaïques oblige EDF à l’achat de votre production électrique solaire. L’opérateur électrique devra établir un contrat photovoltaïque. Pour toute installation solaire de moins de 36 kWc, le raccordement au réseau électrique se fait sans travaux par le compteur Linky.
L’autoconsommation (consommation de la production électrique avec ou sans stockage en batterie) est un projet simple dans sa mise en oeuvre. Aucune autorisation d’exploiter l’énergie solaire n’est requise pour les installations solaires de moins de 50 MW.

Fonctionnement de l’obligation d’achat d’électricité solaire

Les installations photovoltaïques de particuliers ont une puissance moyenne de 6 à 12 kWc. Sous les 100 kWc, EDF ne bénéficie pas du principe d’appel d’offres. La réglementation des panneaux photovoltaïques se base sur le principe du guichet ouvert. Les pouvoirs publics fixent chaque trimestre les prix d’achat photovoltaïques (par kWh).
EDF a l’obligation d’achat de votre production d’électricité au tarif en vigueur. Par exemple, le prix d’achat au 2e trimestre 2020 est de 0,10 €/kWh. Ce prix concerne une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 9 kWc.

Panneaux photovoltaïques de toiture et autoconsommation

Les règles encadrant les projets photovoltaïques soutiennent le développement de l’autoconsommation électrique.
L’obligation d’achat du surplus de production électrique imposée à EDF est une opportunité. La réglementation des panneaux photovoltaïques a ainsi créé la prime à l’investissement photovoltaïque. Vous la touchez pendant 5 ans suivant l’installation du projet de panneau solaire.
Prime au développement des énergies renouvelables, la condition pour la percevoir est de revendre une partie de la production d’électricité. Cette prime énergétique à l’investissement photovoltaïque soutient la filière solaire.
Son montant varie avec la puissance électrique de l’installation solaire. Elle est de 0,29 € par Wc (2e trimestre 2020), pour une puissance d’installation solaire de 3 à 9 kWc.

Astuces et idées pour projets d’installation solaire

En France, les règles d’installation des panneaux photovoltaïques sont une aubaine. Une installation de panneaux solaires de puissance 6 kWc génère une économie d’énergie de 1700 €/an.
Enautoconsommation avec revente d’électricité, la prime à l’investissement solaire sera de 1740 € (348 € par an pendant 5 ans).
Une installation solaire de 6 kWc produit 5000 à 8000 kWh/an d’électricité. En revendant 2000 kWh, vous percevez 200 € (0,10 €/kWh). Le gain est de 2248 € par an.
N’hésitez pas à demander des devis aux professionnels de l’électricité photovoltaïque de notre réseau pour travailler votre projet !

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