Vous êtes propriétaire d’un logement nécessitant des travaux de rénovation énergétique, d’isolation ou d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier d’aides financières auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Ces subventions réservées aux ménages aux ressources modestes sont compatibles avec d’autres aides de l’État. Apprenez comment bénéficier des offres de financement dédiées aux propriétaires occupants et bailleurs.
Conditions pour bénéficier des aides de l’Agence nationale de l’habitat
En France, l’amélioration du confort thermique des logements est une « priorité nationale » depuis 2017.
Créée en 1971, l’ANAH lutte contre la précarité énergétique et l’habitat insalubre. Son action auprès des propriétaires vise à favoriser la rénovation du parc de logements privés.
Dans le cadre de sa mission de service public, l’action de l’ANAH s’étend aux collectivités. Découvrez les conditions requises pour obtenir les subventions de l’Agence nationale de l’habitat.
Objectif de l’ANAH : éradiquer la précarité énergétique en dix ans
La nouvelle Loi énergie-climat du 8 novembre 2019 prévoit la rénovation des logements énergivores en dix ans. L’objectif est de rénover d’ici 2028 les « passoires thermiques » de classes énergétiques F et G.
Par son action, l’ANAH finance les travaux d’économies d’énergie des ménages modestes propriétaires de leur logement.
L’Agence nationale de l’habitat accompagne également les syndicats de copropriétés et collectivités territoriales.
Qui peut bénéficier des aides ANAH ?
Le public concerné est les propriétaires de logements existants ayant des revenus modestes. Les aides financières de l’Agence nationale de l’habitat sont réservées à tout type de propriétaire. Les subventions sont adaptées à chaque catégorie de propriétaires : occupants, bailleurs et copropriétaires.
Les plafonds de ressources pour obtenir une subvention ANAH
En tant que propriétaire, le montant de vos revenus détermine si vous êtes éligible à une subvention de l’ANAH. L’article R321-12 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) fixe annuellement les plafonds de ressources. Parmi les bénéficiaires, on distingue les ménages aux revenus modestes et très modestes.
Le seuil des revenus est calculé en fonction du nombre d’occupants du logement. Si le montant de vos revenus dépasse les plafonds, vous pouvez prétendre à « Ma Prime Rénov ». Cette nouvelle prime de l’État regroupe le Crédit d’impôt à la transition énergétique (CITE) et l’aide Habiter Mieux agilité de l’ANAH.
Les logements éligibles au financement de travaux d’amélioration
Pour être éligible à une subvention de l’ANAH, votre logement doit remplir plusieurs conditions. Le CCH et le Règlement général de l’ANAH (RGA) fixent les termes de son octroi.
Le logement doit être situé en France métropolitaine
Si vous êtes propriétaire d’un logement situé dans les DROM, le ministère de l’Outre-Mer peut financer vos travaux (CCH : R.321-12 II).
Le logement doit être une résidence principale
Le logement doit être occupé au moins 8 mois par an avant et aprèsles travaux (CCH : R.321-12 II).
Le logement doit être achevé depuis 15 ans minimum
Le délai de 15 ans est à compter de la date d’émission de la décision favorable à l’aide de l’ANAH. Cette condition ne s’applique pas aux travaux d’autonomie (CCH : R.321-14).
Aucun financement public dans les 5 ans
Le logement ne doit pas avoir été subventionné par un organisme de l’État dans les cinq ans avant la demande. Cette condition ne s’applique pas aux logements :
- situés dans une zone d’Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ;
- acquis au cours d’une vente HLM (CCH : R.321-13).
Être occupé au moins 6 ans après les travaux
Selon l’article 15D du RGA, le logement doit être occupé à titre de résidence principale :
- au plus tard un an après l’achèvement des travaux ;
- au moins 6 ans après la fin des travaux.
Les aides de l’ANAH pour la rénovation du parc privé
L’ANAH finance les travaux d’amélioration de performance énergétique, d’isolation et d’autonomie. Les aides de l’ANAH sont compatibles avec d’autres aides et primes de l’État. Vos fournisseurs d’énergie vous proposent également une prime pour changer vos équipements et installations.
Quels travaux peuvent bénéficier des aides ANAH ?
Tout projet de travaux d’isolation thermique, de rénovation énergétique ou d’autonomie peut obtenir un financement de l’ANAH. Les travaux réalisés doivent au choix :
- résoudre les problèmes d’insalubrité si votre habitat est indigne et très dégradé ;
- augmenter la performance énergétique de votre logement par l’isolation ou le changement d’énergie de chauffage ;
- adapter votre logement à une perte d’autonomie due à la vieillesse ou le handicap.
Habiter Mieux sérénité au service des propriétaires occupants
L’Agence nationale de l’habitat propose la prime Habiter Mieux sérénité aux propriétaires occupants. Les travaux doivent augmenter la performance énergétique de 25 %. Ces aides ne sont pas compatibles avec la nouvelle aide Ma Prime Rénov mise en place en 2020.
Habiter facile pour les travaux d’autonomie
Les aides Habiter facile sont destinées aux travaux d’amélioration pour faciliter l’autonomie. Les travaux profitent aux occupants à mobilité réduite en raison d’un âge avancé ou d’un handicap.
Les aides Habiter Mieux au service des bailleurs et copropriétés
L’Agence Nationale de l’habitat propose également des aides spécifiques aux autres types de propriétaires. Il s’agit des aides Habiter Mieux copropriété et Habiter Mieux propriétaires bailleurs.
Comment bénéficier des aides de l’Agence nationale de l’habitat ?
Votre demande d’aides doit parvenir à l’Agence nationale de l’habitat obligatoirement avant le début des travaux.
Les obligations autour du projet de travaux
Les propriétaires doivent obligatoirement se faire accompagner dans leur projet de travaux par un opérateur spécialisé.
Notez que le montant des travaux doit d’être au minimum de 1500 euros. Cette condition ne s’applique pas aux propriétaires aux revenus très modestes.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié. Dans le cadre d’une autoréhabilitation, les travaux doivent être supervisés par un opérateur spécialisé.
Effectuer sa demande de subvention de l’ANAH en ligne
Vous devez effectuer votre demande de subvention ANAH en ligne sur le site dédié : monprojet.anah.org. Sachez que vous pouvez demander à un tiers de remplir la demande en ligne à votre place. Vous aurez besoin de fournir les devis et votre dernier avis d’impôt.
Notre dernier conseil est de faire réaliser plusieurs devis auprès des artisans qualifiés RGE du rseau FAIRE.
